TVA réduite sur les travaux : plus dattestation ?

Une TVA réduite ….

Les travaux réalisés dans les logements peuvent faire l’objet d’une facturation au taux intermédiaire de TVA, fixé à 10% depuis le 01.01.2014, voire 5.5% pour les travaux d’amélioration énergétique.

Pour certains logements.

Seuls les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans sont éligibles au taux intermédiaire ou réduit.

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TVA sur la location dun immeuble : faut-il opter ?

Les locations dimmeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
Mais le bailleur dun immeuble affecté à une activité professionnelle peut avoir intérêt à opter pour la TVA.
Les locations immobilières, quelles soient de locaux professionnels ou dhabitation, sont en principe exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Lexonération concerne uniquement les locaux non aménagés et les locaux nus.
Les locations dimmeubles nus peuvent toutefois être soumises à la TVA.

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Recours à des micro-entrepreneurs : quelles précautions doivent prendre les entreprises ?

L’entreprise qui a recours à un micro-entrepreneur doit prendre certaines précautions en considération des particularités de ce statut.

En effet, les micro-entrepreneurs, présumés travailleurs indépendants, sont assujettis à des seuils de chiffre d’affaires et exercent souvent leur activité à titre secondaire en complément d’autres revenus personnels ou professionnels, comptent souvent peu de clients, voire la seule société donneuse d’ordre comme client.

Cette insuffisance ou cette absence de relations concurrentielles entraîne une dépendance économique qui favorise la création d’un lien de subordination avec le co-contractant.

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