Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation
même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est
tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution,
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Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues, la facture répond à un certain nombre dobligations. Elle doit par exemple être rédigée en français et établie en deux exemplaires, dont loriginal pour le client. Mais elle doit également comporter un certain nombre dindications. Faute de quoi, les contrevenants sexposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont ces mentions obligatoires ? Revue de détail.
Quel capital minimum pour la société civile immobilière ou SCI ?
La société civile immobilière est souvent utilisée pour gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Ses atouts sont nombreux mais les choix effectués par ses associés peuvent avoir des conséquences, surtout si le capital est élevé et pas entièrement libéré.
L’un des éléments à prendre en compte lors de la création dune SCI est le capital social de la société.
Registre du personnel : vos obligations
Dès la première embauche (et quel que soit leffectif de létablissement), lemployeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans lordre des embauches, concernant chaque salarié : (suite…)
Un an de plus pour réduire vos impôts !
Vous venez de déclarer vos revenus 2015 pour le calcul de l’impôt 2016 et voyez encore la note augmenter. Une possibilité d’inverser la tendance l’année prochaine ?
Compte pénibilité : précisions de l’administration
Le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés concernés de financer une formation, un passage à temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite. A compter du 1er juillet 2016, 6 facteurs de pénibilité vont s’ajouter aux 4 facteurs applicables depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif…).
Suramortissement
Le dispositif de suramortissement est une mesure de soutien à linvestissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise (ACCRE)
L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs dEntreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs demploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier dune exonération de charges sociales pendant un an.
Conditions (suite…)
Le prêt Economie Sociale et Solidaire : pour qui, pour quoi ?
Pour financer des projets de développement porteurs de valeurs collectives, sociales, et/ou environnementales, Bpifrance a créé le PESS (Prêt Economie Sociale et Solidaire). Découvrez cette offre !
Bruits de couloirs : une baisse de l’impôt sur les sociétés en 2017 ?
L’impôt sur les sociétés en France : un taux très élevé.
La France est le pays d’Europe affichant un des taux d’IS les plus élevés avec ses 33,33 %. Pour comparer, l’Espagne a baissé son taux d’imposition sur les sociétés à 25 %. Le Royaume-Uni a lui un taux de 20 % d’imposition sur les sociétés et prévoit de le baisser à 17 % d’ici 2020, le taux de l’IS est de 15 % en Allemagne, alors que l’Irlande affiche un taux extrêmement bas de 12,5 %. Le taux moyen d’imposition sur les sociétés dans l’Union européenne est ainsi passé de 33 % en 1999 à un peu moins de 25 % en 2015. (suite…)