Le contraire de bonne foi : manquement délibéré !
Si, à l’occasion de redressements fiscaux, l’administration estime que vous n’êtes pas de bonne foi, elle vous appliquera une pénalité pour « manquement délibéré ». En clair, elle vous accusera de mauvaise foi : à quelles conditions ?
Un redressement fiscal…
Un contrôle. Le contrôle fiscal a pour objectif de s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations en matière fiscale.
Sur pièces ou sur place. Un contrôle fiscal pourra s’effectuer sur pièces, c’est-à-dire sur la base des déclarations et des éléments en possession de l’administration, soit se dérouler sur place, c’est-à-dire à partir des constatations qu’un vérificateur aura effectuées à l’occasion d’investigations dans la comptabilité de l’entreprise.
Une absence de redressement… Soit ce contrôle fiscal n’aboutit à aucune rectification fiscale, auquel cas l’administration envoie à l’entreprise un avis d’absence de redressements.
… ou des rectifications. Soit le vérificateur relève des incohérences, omissions, inexactitudes dans la comptabilité de l’entreprise et il va alors proposer des rectifications fiscales à l’entreprise aboutissant à des rehaussements d’impôts et/ou de taxes.
À noter. Pour que l’entreprise puisse se positionner en toute connaissance de cause, il est impératif que le vérificateur, d’une part, précise le fondement légal sur lequel repose la rectification fiscale proposée et, d’autre part, indique la nature et le montant des rehaussements envisagés, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.
Un intérêt de retard. En plus des redressements, le vérificateur appliquera aussi, le cas échéant, des intérêts de retard. Calculés en appliquant le taux de 0,2 % par mois de retard (soit 2,40 % par an depuis le 01.01.2018, 4,80 % avant cette date), cet intérêt de retard est censé compenser le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt ou de la taxe que le vérificateur va rectifier à la hausse.
… que vous ne pouviez pas ignorer ?
Des pénalités. En plus de l’intérêt de retard, le vérificateur pourra appliquer aussi, le cas échéant, des pénalités. Ces pénalités peuvent sanctionner, soit une insuffisance sur la base de calcul de l’impôt, soit un défaut de déclaration, soit un défaut ou retard de paiement. Les taux varient selon la nature de l’infraction sanctionnée.
En cas de mauvaise foi. Il arrive que le vérificateur vous reproche d’avoir délibérément commis une omission, une insuffisance de déclaration ou une inexactitude. En pareille hypothèse, il appliquera alors une majoration spéciale.
40 %. La sanction est sévère puisque le « manquement délibéré » ou ce qu’on appelle plus communément la « mauvaise foi » est sanctionnée par une majoration de 40 % des rectifications fiscales.
Mais… L’administration ne peut toutefois appliquer comme bon lui semble cette pénalité. L’entreprise et vous-même êtes réputés de bonne foi. Pour être sanctionné pour mauvaise foi, encore faut-il que vous vous soyez rendu délibérément coupable d’omissions ou d’insuffisances dans vos déclarations, ou que les redressements opérés soient très importants ou récurrents. Et c’est à l’administration d’apporter la preuve que vous êtes effectivement de mauvaise foi.
Allons plus loin… Il faut savoir que cette pénalité de 40 % peut être portée à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. Mais pour infliger la majoration pour abus de droit, l’administration fiscale doit démontrer que le contribuable a commis les actes constitutifs de l’abus de droit ou en est le principal bénéficiaire (CE 19.03.2018 n° 399862) . À défaut, la majoration pour abus de droit sera au taux de 40 %.