Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, à quoi ça sert ?
L’ouverture d’un compte dédié à votre activité professionnelle permet de :
- séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable
- nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
- pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, pour déposer leur capital social.
En effet, sans ouverture d’un tel compte, distinct du compte courant, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque…donc pas d’immatriculation possible !
En revanche, cette obligation ne s’impose pas si vous exercez votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Elle n’a pas l’obligation de motiver son refus.
Sachez toutefois que s’il est obligatoire, en fonction de votre statut, d’ouvrir un tel compte pour pouvoir créer sa société, vous n’avez pas l’obligation de le conserver.
À savoir
- Vous avez pensé à fermer le compte dédié à votre activité professionnelle une fois votre société immatriculée ? C’est une mauvaise idée ! En effet, en cas de gestion d’une entreprise sans compte dédié à votre activité professionnelle, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.
- Malgré vos démarches auprès des banques, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte ? Grâce à la procédure dite de « droit au compte », la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire professionnel. Pour en savoir plus consultez la page dédiée sur le site de la Banque de France.
Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.
À savoir
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.
En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.