Céder votre ou vos sociétés pour prendre votre retraite…
Des abattements pour qui ?
Cession d’une PME… La société cédée par le dirigeant prenant sa retraite doit être une PME remplissant les conditions suivantes : elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une ou l’autre des trois années précédant celle de la cession ; son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan n’excède pas 43 millions d’euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession ; son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus ; elle a son siège social dans un État de l’Espace économique européen ; elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ; elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités.
À noter. La cession doit porter sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux.
… par son dirigeant… Pendant les cinq années précédant la cession, le dirigeant cédant doit, sans interruption : avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés ; avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (c’est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).
… partant à la retraite. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Bon à savoir. En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
Quels abattements ?
L’abattement fixe : 500 000 €… Un abattement fixe de 500 000 € est pratiqué sur le gain net de la cession des titres. Le surplus éventuel est ensuite réduit de l’abattement proportionnel renforcé.
… par société ! Dans l’hypothèse de la cession de plusieurs sociétés par un dirigeant, il a été précisé par une réponse ministérielle le 01.09.2016 que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société (Rép. Sén. 01.09.2016 n° 14869) .
L’abattement proportionnel renforcé. Après application de l’abattement fixe, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des actions ou parts appartenant au dirigeant est réduite d’un abattement proportionnel renforcé. Il est égal à : 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ; 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.