Augmenter le capital social en incorporant les bénéfices ?
Lors de l’assemblée générale qui doit, dans les six mois de la clôture de l’exercice, approuver les comptes, les associés décident de l’affectation du résultat. Outre la distribution de dividendes, ils peuvent également faire le choix de renforcer le capital de leur entreprise…
Incorporer le résultat au capital pour…
Augmenter le capital social. Incorporer le résultat au capital permet, comme l’incorporation des réserves, d’accroître le capital social de la société sans faire appel à des fonds externes.
Améliorer la crédibilité de votre entreprise. En faisant le choix d‘incorporer les bénéfices et les réserves au capital social de votre entreprise, vous donnez à ses partenaires extérieurs un gage de confiance dans l’avenir. Cela peut notamment être important vis-à-vis des banques si votre entreprise doit prochainement solliciter des concours bancaires pour financer sa croissance ou son besoin en fonds de roulement.
Adapter la structure de son bilan. Si votre entreprise a connu une croissance de son activité ou a fait évoluer son modèle économique, il peut être opportun de mettre son capital en adéquation avec ses structures, son activité et ses ambitions.
Comment ?
Avant toute chose. Une incorporation du résultat au capital de votre entreprise ne pourra être envisagée que si son capital social est entièrement libéré. En outre, tant que la réserve n’est pas dotée à hauteur de 10 % du capital social, au minimum 5 % de son résultat doit être affecté à la constitution de cette réserve.
Si votre entreprise est une SARL. La décision est prise lors de l’assemblée générale par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Si votre entreprise est une SAS. Les modalités sont fixées par les statuts. Souvent, la décision incombe à l’assemblée générale.
Et si le report à nouveau est déficitaire ? L’augmentation de capital ne peut être réalisée qu’après imputation de ce report à nouveau sur les réserves, ou tout au moins en laissant subsister au bilan des réserves d’un montant au moins égal à celui de ce report à nouveau déficitaire.
À noter. L’augmentation de capital se matérialise par l’élévation de la valeur nominale des actions ou des parts sociales ou par l’attribution d’actions ou de parts nouvelles.
Quelles incidences ?
En comptabilité. Quel que soit le mode de réalisation choisi (incorporation du résultat, des réserves, …), le compte « capital » est crédité pour le montant de l’augmentation de capital par le débit du compte 120 « résultat de l’exercice » (ou du compte 106 « réserves » ou 110 « report à nouveau »). L’incorporation du résultat au capital ne constitue qu’une opération comptable. Dans les faits, aucun mouvement de fonds ne se produit.
Au niveau fiscal, pas de distribution… La décision d’incorporer au capital tout ou partie des résultats (ou des réserves) ne se traduit pas par une distribution de revenus et ne déclenche donc aucune imposition. Par contre, le remboursement ultérieur de la fraction du capital constituée par incorporation de ces sommes n’est pas, en principe, assimilé à une reprise d’apports s’effectuant en franchise d’impôt ; il est donc imposable même lorsqu’il intervient en fin de société (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40-20120912) .
Mais uniquement un droit fixe. L’augmentation de capital, au moyen de l’incorporation de bénéfices ou de réserves, est enregistrée au droit fixe de 375 € (500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €). Elle doit donner lieu au dépôt d’une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit sa réalisation (CGI art. 638 A) et entraîne une modification des statuts devant faire l’objet d’une publication dans un JAL.