Les entreprises soumises au régime simplifié dimposition sont tenues de déposer un seule déclaration annuelle de chiffre daffaires et de verser des acomptes semestriels en cours dannée à laide des avis dacomptes. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent sacquitter de deux acomptes semestriels de Tva versés en juillet et décembre lorsque […]
Catégorie : Conseils fiscaux
Imposition des TPE à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Les entreprises sans salariés, notamment les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant quelles ne réalisent pas de chiffre daffaires ou de recettes, leur activité étant considérée comme nayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre daffaires ou des recettes constitue leur […]