Retraité et micro-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul ?
Le statut de retraité est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le fait de cumuler un statut de retraité et une activité de micro-entrepreneur est néanmoins soumis à certaines conditions. Pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables varient selon l’âge de départ à la retraite.
L’activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise peut être une activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…
- Activité agricole rattachée à la MSA.
À savoir
La personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Les personnes qui partent à la retraite à partir du 1er janvier 2027 sont soumises à de nouvelles règles de cumul. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027.
À savoir
Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il faut faire une demande d’immatriculation.
Retraite perçue avant le 1^er janvier 2027
Le cumul des revenus issus de la micro-entreprise et des pensions de retraite peut être soit total, si la retraite est versée à taux plein (on parle de cumul emploi-retraite libéralisé), soit plafonné.
Cumul emploi-retraite total
Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel issu de l’activité de micro-entrepreneur est possible sans limite de plafond si les conditions suivantes sont remplies :
- L’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon son année de naissance) et justifie d’une carrière complète (il a acquis tous les trimestres nécessaires) ou il a atteint l’âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans)
- Il a liquidé tous ses droits acquis à la retraite, c’est-à-dire qu’il perçoit l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales
- Il a cessé tout lien professionnel avec son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat.
Les cotisations versées au titre de son activité de micro-entrepreneur permettent au retraité de générer des droits pour une seconde retraite, en plus de celle qu’il a déjà liquidé.
À savoir
En revanche, la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation d’une retraite n’a jamais pour effet de permettre à un assuré de se constituer une troisième retraite. S’il cotise au titre de cette activité celle-ci ne lui permettra pas de se constituer des droits supplémentaires.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si les conditions pour le cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, le cumul reste possible, mais le revenu d’activité ne doit pas dépasser l’un des plafonds suivants, qui varie selon la zone géographique d’activité :
- Si l’activité est exercée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 48 060 €
- Si l’activité est exercée dans une autre zone :
- 24 030 € si l’activité relève de la Cnav
- 48 060 € si l’activité relève de la Cnavpl
En cas de dépassement du seuil qui correspond à la situation de l’assuré, le montant des pensions de retraite (de base et complémentaire) est réduit du montant du dépassement.
À noter
Cette limite de revenus ne s’applique pas à l’assuré qui, après avoir obtenu une retraite du régime général en tant qu’ancien salarié, créé une micro-entreprise. En effet, cette activité professionnelle non salariée relève d’un autre régime, il peut donc l’exercer sans limite de revenus.
La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) doit être informée de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Les éléments suivants doivent être communiqués :
- Nom et adresse de l’entreprise dans laquelle est exercée l’activité indépendante
- Date de début de l’activité
- Montant et nature des revenus de cette activité et régime de sécurité sociale
- Justificatifs de revenus sur la période d’activité
- Nom et adresse de tout organisme de retraite qui verse une pension
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.
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Régime micro-fiscal
Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes du micro-entrepreneur.
Il s’agit du régime micro-social.
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Régime micro-social