Taxe foncière sur les propriétés non bâties : êtes-vous concerné ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculé son montant ? Quels sont les terrains imposables, les exonérations ou les dégrèvements applicables ? On fait le point.
Ce qui change
Pour les agriculteurs situés dans les départements touchés par les aléas climatiques, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, au lieu du 15 octobre.
Des dégrèvements pourront être accordés par les services de la DGFiP, sans démarche individuelle de la part des redevables.
Êtes-vous concerné par la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ?
La TFPNB est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, sauf celles qui sont expressément exonérées.
Elle est notamment due pour les :
- terrains à bâtir et terrains non constructibles,
- immeubles impropres à toute utilisation (par exemple immeuble délabré et en ruine, traité comme terrain nu),
- terrains occupés par les chemins de fer ou tramways d’utilité publique,
- terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s’effectue dans des bacs, cadres ou pots,
- carrières, mines et tourbières,
- étangs, salines et marais salants,
- terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.),
- terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, sous réserve que leur aménagement ne comporte pas de véritables constructions en maçonnerie.
Cette liste est non exhaustive.
À savoir
La taxe foncière est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire. Sont ainsi régulièrement imposés, bien qu’improductifs, les terres en friche ou les terrains arides.
La taxe est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ou, le cas échéant, de la personne qui en a la propriété utile, comme l’usufruitier, dans la commune où est situé le bien.
Comment calculer la TFPNB ?
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est calculée en appliquant un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales à une base d’imposition déterminée par l’administration fiscale.
Base d’imposition
La base d’imposition de la TFPNB est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables, la valeur locative cadastrale étant diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire.
Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres dans le cadre d’un bail rural ou, s’il les exploite lui-même, à celui qu’il pourrait en tirer en cas de location.
Cette base d’imposition figure sur votre avis d’imposition.
À savoir
Vous pouvez contester la valeur locative attribuée à votre propriété non bâtie, et en demander la réduction.
Vous devez présenter une réclamation à l’administration fiscale avec les justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Taux d’imposition
Le montant de la taxe est obtenu en appliquant à la base d’imposition un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.
Découvrez votre taux d’imposition
L’administration fiscale met à disposition un outil permettant de visualiser le taux d’imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d’indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
Quels sont les dégrèvements possibles ?
Un propriétaire peut bénéficier d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Des dégrèvements sont prévus dans les cas suivants :
Quelles propriétés sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti ?
Certaines catégories de propriétés peuvent bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.
Les exonérations permanentes
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à hauteur de 30 %.
En Corse, ces propriétés agricoles sont exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
À savoir
Cette exonération ne s’applique ni sur la part de la Chambre d’Agriculture, ni sur celle de la Caisse d’assurances des accidents agricoles d’Alsace-Moselle. Elle s’applique aux taxes spéciales d’équipement.
Les exonérations temporaires
Les exonérations temporaires dépendent notamment de la nature des plantations ou des boisements, de la localisation des propriétés ou de leur mode d’exploitation.
Les exonérations temporaires sur décision des collectivités territoriales
Quelles sont les modalités pour bénéficier des exonérations temporaires ?
- Pour les changements de consistance ou d’affectation et de nature de culture, il faut adresser une déclaration modèle 6704 IL au centre des Finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de la réalisation définitive de ces changements.
- Pour les régénérations naturelles, les futaies en équilibre de régénération, les terrains plantés en arbres truffiers et les plantations d’oliviers, une déclaration spéciale n° 6707-SD, accompagnée de pièces justificatives, doit être souscrite par le propriétaire et, le cas échéant, l’Office national des forêts, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération devient applicable.
- Pour les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et exploitées selon le mode de production biologique, une déclaration spéciale n° 6708-D, accompagnée de pièces justificatives, doit être souscrite par le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur à bail, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
À savoir
En cas de défaut de déclaration, vous perdez le bénéfice de l’exonération.
Si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration.
Comment payer la TFPNB ?
Le propriétaire redevable reçoit son avis de taxe foncière dématérialisé sur son compte fiscal en ligne. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties peuvent figurer sur le même avis lorsque les propriétés concernées se trouvent dans la même commune ou le même arrondissement.
La date limite de paiement est fixée au 15 octobre, ou au premier jour ouvré suivant lorsque cette date tombe un samedi ou un dimanche.
Si le montant de vos taxes foncières est supérieur à 300 euros et que vous n’êtes pas prélevé mensuellement ou à l’échéance, vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr ou, lorsque votre avis comporte un flashcode, par smartphone ou tablette.
Vous pouvez également opter pour le prélèvement à l’échéance. Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf demande contraire.
Si le montant de votre impôt est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez également payer en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé.
À savoir
Pour payer vos taxes foncières, vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Pour l’année 2027, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel : dix prélèvements sont effectués de janvier à octobre.
Pour être prélevé dès janvier 2027, vous pouvez adhérer jusqu’au 15 décembre 2026.