Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028
Le régime micro-BIC et micro-BNC s’applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas une limite fixée par la loi.
Les seuils applicables pour la détermination des régime micro-BIC et micro-BNC sont rehaussés pour 2026 à 2028, sous réserve de la publication de la loi de finances pour 2026.
|
Activités |
Seuils de CA |
Seuils de CA |
|
Ventes et fournitures de |
188 700 € |
203 100 € |
|
Prestations de services |
77 700 € |
83 600 € |
S’agissant du régime micro-BA, la moyenne triennale des recettes est également revue.
|
Seuils de CA |
Seuils de CA |
|
|
Moyenne triennale des recettes |
91 900 € |
129 200 € |
Références
Loi de finances pour 2026 en cours d’adoption, article 4
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-seanc