Factures : un formalisme à ne pas négliger…
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Mentions obligatoires – Factures [Modèle]Un document obligatoire
La facture, une obligation… La loi impose une obligation de facturation entre professionnels.
Clients/Fournisseurs. Vous devez recevoir une facture récapitulant les prestations réalisées ou les biens achetés avec leur prix. Et vous devez adresser à vos propres clients une facture pour les biens vendus ou services rendus.
Une pièce justificative pour l’impôt… Pour pouvoir les déduire de votre résultat fiscal, les frais et charges exposés par votre entreprise doivent l’être dans l’intérêt de son exploitation et être appuyés de pièces justificatives suffisantes. Dans la majorité des cas, la pièce justificative par excellence est la facture : ce document est, en effet, une pièce essentielle dont la forme revêt une importance considérable à tel point que des imprécisions sur la facture peuvent parfois être à l’origine de rectifications fiscales.
… et pour la TVA. La facture constitue, pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor. La TVA ne pourra, en effet, être récupérable que si la dépense correspondante est exposée pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture. Si toutes les mentions obligatoires requises pour exercer votre droit à déduction ne sont pas reprises sur la facture, vous pourrez vous voir refuser la déduction de la TVA.
Bon à savoir. La seule omission ou inexactitude de l’une de ces mentions obligatoires n’entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture pour l’exercice des droits à déduction de la TVA. Il faut toutefois que vous soyez en mesure de justifier de la réalité de l’opération.
Des mentions obligatoires
Une obligation. Pour que la facture joue son rôle de pièce justificative, il faut qu’elle comporte les mentions obligatoires requises.
Généralités. D’une manière générale, la facture doit préciser la dénomination sociale et l’adresse du client et du fournisseur, le n° d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire, la date et le numéro (chronologique) de la facture. Ensuite, elle doit, pour chaque opération réalisée, préciser la date et la nature précise de l’opération (dénomination précise, quantité en volume, en poids, en taux horaire, etc.), le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Par ailleurs, pour l’ensemble des opérations facturées, doivent figurer le montant total à payer et, par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante. Il faut également mentionner, le cas échéant, les rabais, remises, ristournes ou escomptes.
Particularités. Pour certaines opérations particulières telles que les exportations, les livraisons ou prestations de services intracommunautaires, les factures doivent comporter des mentions complémentaires.
Mais aussi… Au-delà des mentions requises sur le plan purement fiscal, la facture doit aussi reprendre un certain nombre d’autres mentions obligatoires, comme p.ex. : les conditions de règlement, et notamment les délais de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Il existe aussi des particularités concernant certaines professions : c’est le cas des artisans qui doivent notamment préciser l’assurance professionnelle obligatoire.
Pour aller plus loin
Retrouvez la liste complète des mentions obligatoires sur http://alertesetconseils-impots.fr/annexe – code IM 17.15.05.