Suppression di régime simplifié de TVA : et après ?
Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils bénéficient de plein droit du régime simplifié de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de ce régime à compter du 1er janvier 2027. Comment s’y préparer ?
Le régime simplifié. Il s’applique de plein droit aux entreprises qui ont versé moins de 15 000 euros l’année précédente et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 840 000 euros ou 254 000 euros selon l’activité (ventes ou prestations). Une entreprise au régime simplifié règle deux acomptes semestriels, en juillet et décembre (sauf si la TVA versée l’année précédente est inférieure à 1 000 euros), puis souscrit une déclaration annuelle de régularisation l’année suivante. Elle peut toutefois opter pour le régime réel et ainsi déposer ses déclarations mensuellement, voire trimestriellement si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros.
Régime réel obligatoire au 1er janvier 2027. A compter de cette date et sauf à bénéficier du régime de la franchise en base, votre entreprise relèvera d’office du régime réel normal, le régime simplifié étant supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025.
Le régime déclaratif trimestriel. Prévu par le nouvel article 287.3 et 3bis du CGI, ce régime s’appliquera de plein droit à votre entreprise si les chiffres d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours n’excèdent pas respectivement les limites de 1 M euros et de 1.1 M euros, et ce, quel que soit son domaine d’activité. Elle pourra toutefois opter pour le régime de dépôt mensuel des déclarations.
Le régime déclaratif mensuel . En cas de dépassement de la limite de 1 M euros, votre entreprise pourra rester placée sous le régime déclaratif trimestriel pour l’année en cours sous réserve de na pas dépasser celle de 1,1 M euros. Elle devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement de la limite de 1,1 M euros en cours d’année, votre entreprise devra passer à des déclarations selon une périodicité mensuelle dès la déclaration relative au mois de dépassement. Si le chiffre d’affaires s’abaisse sous la limite de 1 M euros au cours d’une année N, elle sera soumise de plein droit au régime déclaratif trimestriel à compter du 1er janvier N+1, sauf su elle opte pour le régime déclaratif mensuel.
A compter du 1er janvier 2027, votre entreprise (ne relevant pas de la franchise de base) sera soumise au régime réel normal de TVA et relèvera ainsi d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel selon son chiffre d’affaires